Une résolution votée aujourd'hui par le PE rejoint un nombre croissant d'acteurs qui soutiennent activement le traité contraignant des Nations unies, mais l'UE ne s'est pas encore suffisamment engagée. Avant une décision importante du Conseil sur 10 octobre concernant la participation de l'UE au processus, il est temps d'agir!
Le Parlement européen (PE) a voté aujourd'hui une résolution en faveur d'un traité contraignant des Nations Unies, instrument essentiel pour contrôler les activités des sociétés transnationales (STN) et garantir la primauté des droits de l'homme et le respect de l'environnement.
Il y a beaucoup trop d'exemples de violations des droits de l'homme résultant des activités des sociétés transnationales, qui ont jusqu'à présent su tirer parti de cadres de réglementation peu rigoureux. Le traité des Nations Unies a le potentiel d'améliorer considérablement cette situation. La prochaine session de l'organe chargé du traité, le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et les autres entreprises du secteur des droits de l'homme (IGWG), sera bientôt disponible (15-19, octobre) et il est essentiel que les mesures sont prises.
Dans sa résolution, le Parlement demande "à l'UE et à ses États membres de participer véritablement et de manière constructive à ces négociations" et "souligne l'importance capitale que l'UE contribue de manière constructive à la réalisation d'un traité contraignant qui traitera efficacement le problème de la responsabilité des entreprises. des droits de l'homme et des défis qui en découlent ».
Par le passé, l’Union européenne a tenté de ralentir le processus du traité, mais n’a pas fait preuve de leadership et de réactivité pour exploiter le potentiel d’un instrument international juridiquement contraignant visant à renforcer la protection des droits de l’homme. Il est maintenant temps de donner la priorité aux gens, de leur garantir l'accès à la justice et de veiller à ce que les sociétés soient correctement réglementées, en mettant fin à un équilibre asymétrique préjudiciable à de nombreuses communautés.
Les acteurs de l’Église se sont de plus en plus prononcés en faveur d’une réglementation plus adéquate des STN pour protéger les droits de l’homme. Le pape François a ouvert la voie en publiant l’encyclique Laudato Si 'dans 2015. En juin dernier, l’Observateur permanent du Saint-Siège auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève a déclaré dans un déclaration: "Compte tenu de la nature transnationale des libertés économiques et des droits de l'homme, il faut promouvoir une législation transnationale solide pour aider les gouvernements à s'acquitter de leur devoir de protection contre les violations des droits de l'homme par des tiers." En mars, dans une exhortation pastorale, les évêques de l'Amérique latine L'Amérique a envoyé un appel puissant exprimant la nécessité de prendre soin de notre foyer commun, en défense des droits et des territoires des communautés. Cet appel a été lancé après de nombreuses expériences négatives en Amérique latine avec des STN telles que des sociétés minières, qui ont eu des conséquences désastreuses sur la vie et l'environnement des personnes, tout en échappant à toute responsabilité. À la lumière de ces expériences, les évêques européens ont demandé l’UE à jouer un rôle constructif dans la voie de la conclusion d’un traité contraignant.
D'autres expressions de soutien récentes sont cette lettre ouverte signé par plus de chercheurs et experts de 150 qui plaident avec force pour un traité contraignant, des déclarations d'instituts nationaux des droits de l'homme en France et en Allemagne ainsi qu'un relevé de position de la Confédération européenne des syndicats.
La société civile, se rassembler à l'échelle mondiale Alliance des traités, dont la CIDSE est un membre dirigeant, plaident depuis des années pour un traité, faisant en sorte que les voix des personnes vivant directement les conséquences des abus des entreprises.
L'UE ne peut pas ne pas écouter un aussi large éventail d'acteurs!
Le prochain groupe de travail intergouvernemental est une session particulièrement cruciale, qui fait suite à la publication d’un «projet zéro» du texte du traité. La CIDSE considère ce texte comme un bon point de départ pour lancer les négociations, mais souligne certaines améliorations nécessaires, telles que la garantie de la primauté des droits de l'homme dans les politiques en matière de commerce et d'investissement, la protection des défenseurs des droits de l'homme et la nécessité de renforcer les mécanismes de mise en œuvre ( voir notre analyse ici).
En octobre 15-19, nous serons à Genève pour plaider en faveur d'un traité contraignant avec nos membres, partenaires et alliés. Nous attendons de l'UE et de ses États membres qu'ils participent à la 4th IGWG, en faisant des propositions constructives en vue d'un traité qui puisse aider à mettre un terme aux violations des droits de l'homme dans le contexte des activités commerciales.
Contact :
Valentina Pavarotti, chargée de communication et des relations avec les médias, pavarotti (at) cidse.org